Lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023, les élus de Val d’Europe Agglomération ont voté un nouveau règlement sur le territoire afin de réguler les locations de meublés touristiques de courte durée sur le Val d’Europe. Ce règlement, applicable aux dix communes du territoire, est entré en vigueur le 1er juin 2024.
La multiplication de ces locations saisonnières a aggravé la pénurie de logements sur le marché locatif et génère une spéculation foncière sur le territoire.
Les chiffres confirment une pénurie désormais installée qui prive les habitants de la possibilité de se loger à un prix raisonnable.
Il est aujourd’hui nécessaire de maîtriser l’équilibre entre le parc de logements touristiques et le parc de logements d’habitation et cela implique la mise en place de nouvelles règles sur les meublés.
Réglementation applicable depuis le 1er juin 2024
La nouvelle réglementation applicable pour les particuliers et les professionnels est entrée en vigueur le 1er juin 2024.
LES PARTICULIERS
– louant leur résidence principale – de 120 jours doivent déclarer leur bien sur declaloc.fr afin d’obtenir un numéro d’enregistrement.
– louant leur bien + de 120 jours doivent déclarer leur bien sur declaloc.fr afin d’obtenir un numéro d’enregistrement et faire une demande d’autorisation préalable de changement d’usage [1 logement par personne, déclaration par le propriétaire, durée d’1 an renouvelable].
LES PROFESSIONNELS louant leur bien + de 120 jours
– à Chessy et Serris HORS ZAC des Studios et des Congrès à Chessy, ZAC du Pré de Claye à Serris et du Centre Urbain à Serris/Chessy doivent déclarer leur bien sur declaloc.fr afin d’obtenir un numéro d’enregistrement et faire une demande d’autorisation préalable de changement d’usage [déclaration par le propriétaire, durée provisoire le temps de l’activité].
– à Chessy et Serris DANS les ZAC des Studios et des Congrès à Chessy, ZAC du Pré de Claye à Serris et du Centre Urbain à Serris/Chessy doivent déclarer leur bien sur declaloc.fr afin d’obtenir un numéro d’enregistrement et faire une demande d’autorisation préalable de changement d’usage [déclaration par le propriétaire, durée à titre définitif + obligation de compensation : 1 bien mis en location doit être compensé par la transformation d’un local en logement à partir du 1er décembre 2024]
Règlement de la commune d’Esbly
Les démarches étape par étape
- Étape 1 – Création d’un compte sur declaloc.fr
- Étape 2 – Déclaration de la location en ligne sur declaloc.fr
- Étape 3 – Attribution d’un numéro d’enregistrement
- Étape 3. 1 Si location + de 120 jours/an – demande d’autorisation préalable de changement d’usage
- Étape 4 – Utilisation obligatoire d’un numéro d’enregistrement pour publier l’annonce
- Étape 5 – Reversement de la taxe de séjour
Quelles sanctions en cas de non-respect de la règlementation ?
- Jusqu’à 50 000 € en cas d’infraction au changement d’usage, par local, assortis le cas échéant de 1000 € d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation.
- Jusqu’à 80 000 € en cas de fausse déclaration.
- Jusqu’à 5 000 € si les loueurs ne disposent pas du numéro d’enregistrement.