Démarches d’urbanisme

GUICHET NUMÉRIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME

À compter du 1er janvier 2022, les particuliers et les professionnels pourront déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne via une plateforme numérique accessible depuis le site web de la commune où sont envisagés les travaux : https://gnau32.operis.fr/valdeurope/gnau/?Ref=Esbly#/
Cette plateforme permet de saisir une demande, de déposer l’ensemble des pièces ainsi que de suivre l’instruction d’un dossier à tout moment.

Quels sont les demandes d’autorisation d’urbanisme concernées ?

Les certificats d’urbanisme, les déclarations préalables, les permis de construire, les permis d’aménager, les permis de démolir et les déclarations d’intention d’aliéner.
Attention, les permis de construire concernés par des Établissements Recevant du Public ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt par voie électronique.

Comment déposer une demande ?
étape 1 : se connecter au guichet depuis le site web de la commune où sont envisagés les travaux
étape 2 : créer un compte via l’onglet « Connexion »
étape 3 : s’informer sur la réglementation « toutes les informations s’affichent même hors connexion »
étape 4 : saisir sa demande en se laissant guider tout au long de la constitution du dossier
étape 5 : sauvegarder ou transmettre
étape 6 : suivre sa demande d’urbanisme

FORMULAIRES

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux. Retrouvez l’ensemble des formulaires en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

RECOURS À UN ARCHITECTE

En règle générale, le recours à l’architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568

DÉCLARATION ATTESTANT L’ACHÈVEMENT ET LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX

A l’issue de la réalisation de l’ensemble des travaux pour lesquels vous avez obtenu une autorisation, vous devez remplir une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) par laquelle vous déclarez la fin des travaux et leur conformité.

La DAACT est signée par le bénéficiaire de l’autorisation ou par l’architecte quand il a dirigé les travaux.

La mairie a 3 mois, à partir de la date de réception de la DAACT, pour contester la conformité des travaux (5 mois en secteur monument historique, secteur sauvegardé ou secteur de risques naturels).

A noter : Pour toute demande d’autorisation déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI) sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr vie la service « Biens immobiliers ».

ASSISTANCE AUX DEMANDES D’AUTORISATIONS D’URBANISME (AD’AU)

Destinée aux particuliers comme aux professionnels, l’ADAU (Assistance aux demandes d’autorisations d’urbanisme) permet aux usagers d’être guidés au plus près de leurs besoins pour constituer un dossier complet intégrant l’ensemble des pièces complémentaires attendues. Cette démarche réduit les rejets de dossier, de contentieux et toute autre difficulté liée à une demande d’autorisation d’urbanisme.
Issue d’un programme initié par les Directions générales de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP),la démarche ADAU vise à aider les usagers à constituer leur dossier, à renseigner les informations utiles à son instruction pour compléter ensuite automatiquement le formulaire CERFA correspondant.
L’internaute renseigne en premier le lieu ses travaux : il peut désigner précisément la parcelle concernée sur une carte interactive réalisée par l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière.) Il est ensuite guidé par une série de questions en fonction notamment du type de travaux envisagé et de son projet.
A l’issue de ce guidage en ligne, l’usager accède à une interface épurée, ne comportant que les champs et les pièces nécessaires à son projet, dans le cadre du formulaire Cerfa correspondant qui est alors automatiquement rempli.
Une fois finalisé, l’usager récupère son dossier complété pour le déposer en mairie. A terme, la démarche permettra de le transmettre directement de manière dématérialisée aux communes raccordées.
La démarche ADAU s’inscrit dans le programme de dématérialisation de l’application du droit des sols et de la fiscalité associée ainsi que dans le cadre du Réseau Urbanisme et Numérique, qui promeut l’usage du numérique dans l’urbanisme.
Pour bénéficier de cet accompagnement, suivre le lien (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221)

OBLIGATIONS D’AFFICHAGE DES AUTORISATIONS

Par le bénéficiaire : Une fois obtenue, l’autorisation doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain. Cet affichage est de votre responsabilité.

Début de l’affichage : L’affichage doit être fait dès la notification de l’autorisation, ou dès la date à laquelle le permis tacite (non écrit) ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

La date d’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

Contenu du panneau : L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres de côté. Il est possible d’en trouver dans les magasins spécialisés. Le coût du panneau est à la charge du bénéficiaire de l’autorisation. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.

Il doit mentionner :

  • Le nom du bénéficiaire
  • La raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
  • La date et le numéro de l’autorisation
  • La nature du projet et la superficie du terrain
  • L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • Les droits de recours des tiers

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

  • Si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel
  • Si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus
  • Si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir

Durée de l’affichage : Le panneau doit être installé dès la date d’obtention de l’autorisation pour deux mois et durant toute la durée des travaux.

Par l’administration : Les listes des dépôts et décisions sont consultables à l’accueil de la mairie sur le panneau d’affichage numérique réservé à cet effet.

TRAVAUX SANS AUTORISATIONS

Vous encourez des sanctions si vous effectuez des travaux, même de faible importance, sans autorisation ou non conformes à une autorisation.

Dans un tel cas, l’administration dresse et transmet un procès-verbal au procureur de la République. Un tiers peut également introduire une action en justice s’il juge que vos travaux lui causent un préjudice.

Cependant, s’il s’avère que les travaux effectués en infraction sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur, vous pourrez obtenir une autorisation d’urbanisme en régularisation administrative : il vous suffit d’en faire la demande auprès de la Mairie.

Sanctions encourues

  • Le tribunal correctionnel peut prononcer les sanctions suivantes :
  • Amende d’un montant maximum de 6 000€ par mètre carré de surface construite ou démolie ou, dans les autres cas, une amende de 300 000€
  • Démolition des ouvrages créés
  • Remise en état des lieux

Par ailleurs, vous risquez une sanction administrative : pour une construction non autorisée ou non conforme, le certificat de conformité ne vous sera en effet pas délivré. Or, si vous décidez de vendre votre bien immobilier, ce certificat pourra vous être demandé par l’acquéreur.

ACCOMPAGNEMENT POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS : le SURE

Grâce au Service Unique de la Rénovation Énergétique – SURE – présent à la Maison des Services Publics à Chessy, Val d’Europe Agglomération met à disposition de ses habitants et acteurs du territoire l’expertise d’une conseillère dédiée pour vous accompagner dans vos projets d’amélioration énergétique en vous aidant notamment à mobiliser les aides financières auxquelles vous êtes susceptibles d’être éligibles.

Plus d’informations sur https://www.valdeuropeagglo.fr/une-plateforme-territoriale-de-la-renovation-energetique-ouvre-a-val-deurope

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×