DROIT DE PRÉEMPTION
Le Droit de Préemption est une faculté offerte aux communes ou autre organisme public d’acquérir des biens au moment de leur mise en vente, en priorité sur tout autre acquéreur.
- DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU)
Par délibération du 14 janvier 2020, le Conseil Communautaire de Val d’Europe Agglomération a instauré un droit de préemption renforcé sur l’ensemble des zones urbanisées (U) inscrites au PLU.
L’application du Droit de Préemption Urbain implique une étape obligatoire avant la vente : la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).
Comment déclarer à la commune son intention de vendre ?
Si vous souhaitez vendre un bien et que vous avez trouvé un acquéreur, il est donc nécessaire de transmettre en mairie votre intention de vendre. Il existe pour cela un formulaire CERFA appelé Déclaration d’Intention d’Aliéner à transmettre en mairie en quatre exemplaires.
Qui doit transmettre la DIA en Mairie ?
Cette étape est indispensable car toute erreur ou omission de transmission de la D.I.A. en mairie peut entraîner l’annulation de la vente de votre bien. Pour cette raison, votre notaire établit et transmet la DIA généralement à votre place.
- DROIT DE PREEMPTION SAFER
En zone Agricole (A) et Naturelle (N), la Déclaration d’Intention d’Aliéner doit être adressée à la SAFER Ile de France.
- DROIT DE PREEMPTION ENS (Espace Naturel Sensible)
La vente des parcelles suivantes doit faire l’objet d’une DIA adressée au Conseil Départemental.
- DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL
Par délibération en date du 17 juin 2010, le Conseil Municipal a décidé de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité (délimitation en rouge) à l’intérieur duquel sont soumis à droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, fonds de commerces ou baux commerciaux.
Ces cessions doivent être déclarer via le formulaire dédié, téléchargeable également sur cette page.
BIENS IMMOBILIERS : OBTENIR UN ÉTAT DES RISQUES NATURELS OU TECHNOLOGIQUES
Vous allez vendre ou louer un bien immobilier, savez-vous que, dans certaines zones, vous êtes dans l’obligation de fournir un état des risques résumant les risques naturels et/ou technologiques auxquels la maison ou le terrain est exposé. C’est la loi du 30 juillet 2003 qui a institué une obligation d’information des acquéreurs et locataires (IAL) d’un bien immobilier sur certains risques majeurs.
L’état des risques est une information obligatoire qui permet au futur acheteur ou locataire d’un bien d’être informé, en toute transparence, des risques ou nuisances auxquels est exposé ce bien (risques naturels, technologiques, miniers, pollution des sols, exposition au bruit). Il peut ainsi prendre sa décision d’achat ou de location en connaissance de cause. Cette information permet également au nouveau propriétaire ou locataire d’être mieux préparé et de savoir comment agir en cas de survenue d’un risque et de prendre des mesures pour diminuer la vulnérabilité de son bien, par exemple en réalisant des travaux.
Cette démarche est à présent simplifiée. Vous trouverez toutes les informations en suivant ce lien.
CONTRÔLE DE L’ASSAINISSEMENT
Vous devez fournir une attestation de conformité en assainissement délivré par le concessionnaire.
Pour cela, il convient de vous adresser à la SAUR au 01 61 10 43 09.