La Commission Communale d’Accessibilité (CCA) est une instance de concertation et de réflexion obligatoire pour les villes de plus de 5 000 habitants, créée par la loi pour l’égalité des droits et des chances du 11 février 2005 et régie par l’article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales
La CCA est présidée par le maire ou son représentant et est composée d’élus de la commune, de représentants d’associations de personnes handicapées ou de personnes âgées, d’usagers de la ville et d’acteurs économiques.
Son rôle est d’évaluer et de contribuer à améliorer l’accès de tous aux espaces publics en apportant analyses et propositions à la municipalité :
- en dressant un bilan de l’accessibilité des bâtiments, des rues, des transports et des espaces publics
- en proposant des solutions pour rendre la ville plus facile d’accès aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap
- en recensant les logements accessibles sur la commune.
Membres
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Réglementation
Article L. 2143-3, modifié par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019.