État civil

Extrait d’acte de naissance avec filiation

Qui peut demander un extrait d’acte de naissance avec filiation ?

  • L’intéressé,
  • ses ascendants ou descendants,
  • son conjoint,
  • son représentant légal,
  • ses héritiers.

Où s’adresser ?

Mairie du lieu de naissance pour les personnes nées en France métropolitaine, au Ministère de l’Outre-Mer pour français nés dans les DOM ou TOM et au Ministère des Affaires Etrangères pour les Français nés à l’étranger.

Vous pouvez effectuer votre démarcher en ligne via service-public.fr

Pièces à fournir

  • Sur papier libre, indiquer la date de naissance, les nom et prénoms (nom de jeune pour les femmes mariées) et la filiation des parents,
  • en cas de demande par un tiers : tout document prouvant son identité,
  • une pièce d’identité.

Extrait d’acte de naissance sans filiation

Qui peut demander un extrait d’acte de naissance sans filiation ?

Toute personne

Où s’adresser ?

Mairie du lieu de naissance pour les personnes nées en France métropolitaine, au Ministère de l’Outre-Mer pour les français nés dans les DOM ou TOM et au Ministère des Affaires Etrangères pour les Français nés à l’étranger.

Vous pouvez effectuer votre démarcher en ligne via service-public.fr

Pièces à fournir 

  • Sur papier libre, indiquer la date de naissance, les nom et prénoms (nom de jeune pour les femmes mariées),
  • une pièce d’identité.

Extrait de mariage avec filiation

Qui peut demander un extrait de mariage avec filiation ?

  • L’intéressé,
  • ses ascendants ou descendants,
  • son conjoint,
  • son représentant légal,
  • ses héritiers.

Où s’adresser ?

Mairie du lieu de mariage ou au Ministère des Affaires Etrangères si vous êtes français et si le mariage a eu lieu à l’étranger. Vous pouvez effectuer votre démarcher en ligne via service-public.fr

Liste des pièces à fournir

  • Indiquer sur papier libre, la date du mariage et les noms et prénoms des époux,
  • une pièce d’identité,
  • en cas de demande d’un tiers : copie d’une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif du lien de parenté.

Extrait de mariage sans filiation

Qui peut demander un extrait de mariage sans filiation ?

  • L’intéressé,
  • ses ascendants ou descendants,
  • son conjoint,
  • son représentant légal,
  • ses héritiers.

Où s’adresser ?

Mairie du lieu de mariage ou au Ministère des Affaires Etrangères si vous êtes français et si le mariage a eu lieu à l’étranger. Vous pouvez effectuer votre démarcher en ligne via service-public.fr

Liste des pièces à fournir

  • Indiquer sur papier libre, la date du mariage et les noms et prénoms des époux,
  • une pièce d’identité,
  • en cas de demande d’un tiers : copie d’une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif du lien de parenté.

Extrait d’acte de décès

Où s’adresser ?

Décès en France métropolitaine :

Décès dans un département ou un territoire d’Outre-mer :

  • au Ministère de l’Outre-mer.

Décès à l’étranger :

  • si le défunt était français, adressez-vous au Ministère des Affaires étrangères,
  • si le défunt n’était pas de nationalité française, adressez-vous là où l’acte a été établi.

Liste des pièces à fournir 

  • Sur papier libre, indiquer la date de décès, les nom et prénom du défunt,
  • une pièce d’identité.

Célébration du Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux époux à son domicile ou sa résidence établie depuis 3 mois au moins d’habitation continue ou au domicile des parents, à la date de la publication des bans prévue par la loi.

Un dossier de mariage est à retirer au service État civil. Les pièces seront spécifiées dans le dossier.

Vous devez vous adresser au service État civil pour convenir de la date de la célébration.

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Se pacser

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Pièce à fournir pour une demande de PACS :

Les futurs partenaires :

Pour une personne de nationalité Française :

  • La Convention de Pacs (Convention personnalisée à rédiger par vos soins, modèle disponible ou formulaire sur service-public.fr ou renseignements au Point d’accès aux droits à la Maison des Services Publics).

Ainsi que pour chaque partenaire :

  • l’attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance,
  • l’attestation sur l’honneur de résidence commune,
  • l’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois (s’adresser à la mairie du lieu de naissance),
  • la pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport).

 

Pour une personne de nationalité étrangère :

  • La Convention de Pacs (Convention personnalisée à rédiger par vos soins, modèle disponible ou formulaire sur service-public.fr ou renseignements au Point d’accès aux droits de la Maison des Services Publics).

Ainsi que pour chaque partenaire :

  • L’attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance,
  • L’attestation sur l’honneur de résidence commune,
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)  de moins de 6 mois, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte),
  • La pièce d’identité (titre de séjour, récépissé, carte d’identité, passeport) en cours de validité,
  • Le certificat de coutume établi par le consulat ou l’ambassade. Le certificat de coutume est un document officiel qui doit attester que le partenaire étranger né à l’étranger est célibataire, qu’il est majeur selon la loi de son pays et qu’il a le pouvoir de s’engager par contrat. Le certificat doit reproduire le texte en français de la loi étrangère et décrire les pièces d’état civil qui permettent de vérifier qu’il n’existe pas d’empêchement à la conclusion du PACS par le partenaire étranger,
    • Si vous êtes né(e) à l’étranger : un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à demander au Service central d’état civil – répertoire civil),
    • Si vous vivez en France depuis plus d’un an : une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle (à demander au Service central d’état civil – répertoire civil).

Modification de PACS

Les documents sont à adresser en mairie  par lettre recommandée avec accusé de réception (décret n°20178-889 du 6 mai 2017 – chapitre 1, article 3).

  • Acte établi sous seing privé ou copie authentique de l’acte notarié portant indication du numéro et de la date d’enregistrement du PACS.
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…)

Dissolution de PACS

La demande est effectuée par l’un ou les partenaires du PACS par lettre recommandée avec accusé de réception (décret n°20178-889 du 6 mai 2017 – chapitre 1, article 5) auprès de la commune d’enregistrement du PACS, elle doit être accompagnée de la copie de la pièce d’identité des partenaires.

Ou s’adresser :

  • À la Maire du lieu de décès.

Pièces à fournir :

  • Certificat du médecin ayant constaté le décès,
  • Pièce d’identité du déclarant,
  • Renseignement relatif au défunt (livret de famille, acte de naissance, pièce d’identité, etc…).

Changement de nom

Vous voulez changer de nom de famille : Nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) pour prendre un nom issu de votre filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents ? Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom.

La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

  • Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez.
  • Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.

La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter (procédure de changement de nom par décret).

Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.

De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple…) ne vous empêche pas d’utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.

Un dossier de changement de nom est à retirer au service État civil. Les pièces seront spécifiées dans le dossier.

Changement de prénom 

Vous pouvez demander le changement de votre prénom, auprès de la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait.

Exemple :

Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

Qui fait la demande :

Majeur

Vous faites la demande pour vous-même.

Depuis le 1er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.

Mineur

La demande doit être faite par son représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne. Il peut s’agir d’une personne physique (par exemple, le père ou la mère d’un enfant mineur) ou d’une personne morale (par exemple, le dirigeant d’une société).

Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander le changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Un dossier de changement de prénom est à retirer au service État civil. Les pièces seront spécifiées dans le dossier suivant votre situation.

En cas de perte, vol, destruction ou divorce, vous pouvez demander un duplicata de livret de famille, auprès de la mairie du lieu de domicile du demandeur.

Qui peut en faire la demande

Seul un des titulaires du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième.

En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret.

Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur.

Une demande de duplicata est à remplir au service État civil, munie des pièces suivantes :

  • La pièce d’identité (titre de séjour, récépissé, carte d’identité, passeport)
  • 1 justificatif de domicile

ATTENTION : LA MAIRIE D’ESBLY N’EST PAS ÉQUIPÉE POUR ÉTABLIR LES TITRES SÉCURISÉS

Les demandes de passeport ou de carte nationale d’identité s’effectuent uniquement sur rendez-vous.

Où faire ma demande :

La liste des mairies où vous pouvez faire vos démarches pour une Carte Nationale d’Identité ou un Passeport est disponible sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.

https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).

Il faut présenter les documents suivants :

  • Document avec la signature à légaliser
  • Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature

Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d’identité et un justificatif de domicile.

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser. Son recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) fait, il reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (par exemple, pour son inscription au bac avant 18 ans). Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune à la Journée de Défense et de Citoyenneté (JDC).

Vous pouvez effectuer votre demande via le site du Service Public :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870

Ou en Mairie directement.

Pièces à fournir

  • Pièce d’identité en cours de validité (Carte Nationale d’Identité ou passeport),
  • Le livret de famille à jour (à défaut, un acte de naissance de moins de 3 mois).

Cette démarche peut être effectuée par le jeune sans la présence des parents.

Il s’agit d’une cérémonie n’ayant aucune valeur juridique. Il s’agit d’un engagement moral que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition.

Pièces à fournir

  • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant de moins de trois mois (demande en ligne sur le site du Service Public)
  • Pièce d’identité en cours de validité des parents
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois
  • Livret de famille tenu à jour
  • Pour les parrains/marraines : pièce d’identité en cours de validité, justificatif de domicile de moins de trois mois, indication des professions

Reconnaissance avant :

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

Procédure de traitement :

La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile : Lieu d’habitation officiel et habituel (ou de résidence : Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile) de moins de 3 mois

À noter : la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu’elle reste confidentielle).

 

Reconnaissance après :

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l’enfant.

Procédure de traitement :

Le père non marié peut reconnaître son enfant quel que soit l’âge de ce dernier. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile : Lieu d’habitation officiel et habituel (ou de résidence : Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile) de moins de 3 mois

Il est recommandé de vous munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.

À noter : la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu’elle reste confidentielle).

Que faire si une filiation paternelle est déjà établie ?

Si la filiation est établie à l’égard d’un autre homme, le père non marié qui veut faire une reconnaissance tardive doit d’abord contester cette filiation.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×